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Les 15 mesures clés de la loi Numérique qui font référence :


Sur Internet, le « droit » et le « bon droit » ne font pas encore bon ménage ! La prudence est proportionnelle au risque.

Une certitude avec internet : l’utiliser c’est s’exposer ! En démocratie, dans une évolution permanente des habitudes et des mœurs, la responsabilité individuelle et la prise en compte de la portée indéfinie de cet outil extraordinaire conduit inévitablement à des débordements, des utilisations surprenantes, pour le meilleur et pour le pire !

La conscience collective repose sur la conscience individuelle ! Le droit, quand à lui donne un cadre et seulement un cadre !



 

Le droit du numérique encadre déjà une bonne partie des sujets qui demeuraient flous jusqu’alors. Avec la loi Numérique qui a été instaurée, ce ne sont pas moins de 15 mesures qui s’appliquent dés à présent.

 
  • Élan en faveur de l’Open Data.  Les principales administrations devront mettre en ligne, d’ici deux ans, différents documents publics en leur possession.
  • Amendes de la CNIL. Passant de 150 000 euros à 3 millions d’euros.
  • Revenge porn. Sanctionner plus facilement les internautes mettant sur le net des images intimes de leurs ex-partenaires.
  • État et logiciels libres. Les administrations devront encourager l’utilisation des logiciels libres.
  • Liberté de panorama. Les auteurs et ayants droit ne pourront plus s’opposer à ce que des particuliers prennent des photos « d’œuvres architecturales et de sculptures placées en permanence sur la voie publique » (Tour Eiffel, Pyramide du Louvre…).
  • Traduction vidéo en langue des signes. Les administrations devront les mettre à disposition des personnes sourdes et malentendantes, au titre de leur accueil téléphonique, un service de traduction simultanée devra être accessible via un logiciel de chat vidéo. Les plus grandes entreprises sont également contraintes de suivre ce mouvement, sous deux ans.
  • Droit à l’oubli pour les mineurs. Il est maintenant possible de réclamer la suppression de photos ou de vidéos mises en ligne des victimes avant leurs 18 ans.
  • Maintien de la connexion à Internet. Se basant sur le modèle des factures de l’eau, du téléphone ou de l’’électricité, toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières ne pourra plus voir sa ligne suspendue.
  • Loyauté des plateformes. Les moteurs de recherches tels que Google et Bing devront fournir « une information loyale, claire et transparente » à leurs utilisateurs.
  • Reconnaissance de l’e-sport. Les conditions d’organisation des compétitions de jeux vidéo sont définies dans un cadre plus clair.
  • Mort numérique. En cas de décès de l’internaute, les héritiers ne pourront, en principe, avoir accès à ses données uniquement qu’en vue et au moment du partage de la succession et de l’éventuelle clôture de ses comptes (Facebook, Gmail, etc.).
  • Victimes d’infractions à la loi Informatique et Libertés. Gardienne des données personnelles, elle pourra ordonner aux responsables de manquements à la loi Informatique et Libertés qu’ils « informent individuellement » de leur condamnation ( à leur frais) chacune des personnes concernées par leurs infractions. Cela signifie que vous pourriez prochainement être averti qu’un site s’est malencontreusement fait dérober l’adresse mail et le mot de passe que vous lui aviez confié…
  • Airbnb. Certaines villes pourront demander à leurs résidents, louant leur logement sur un site de mise en relation (tel qu’Airbnb) de s’enregistrer via Internet.
  • Droit de récupération de ses données. À compter du 25 mai 2018, les internautes devront pouvoir télécharger en quelques clics l’ensemble des données qu’ils ont mises en ligne.
  • Neutralité du Net. La loi Numérique transpose le principe de neutralité du Net comme le « zéro rating » (l’exemption d’un service du décompte de données sur mobile).